La voie d’eau est le lieu de vie de diverses activités humaines qui vont de la navigation aux activités industrielles, en passant par la pêche, l’irrigation et l’alimentation en eau des territoires. La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 en a posé le principe d’usage commun, équilibré et partagé. Les dispositions qui en découlent imposent au gestionnaire de la voie d’eau et des plans d’eau un respect rigoureux de principes fondateurs de la domanialité publique.
L’usage normal du domaine public fluvial est libre, gratuit, et accessible à tous. Son utilisation privative (stationnement de longue durée, mise à disposition exclusive, ..) est une dérogation qui doit être demandée (il n’y a pas de régularisation possible) et autorisée.
L’autorisation est précaire et révocable. Elle ne constitue pas de droit réel, ne confère pas de droit à renouvellement, et donne lieu à redevance dans les conditions définies par le Conseil Régional. Dans tous les cas, et sauf autorisation spécifique préalable, l’autorisation est conditionnée à la remise en état initial du domaine après son occupation.
Pour toute information sur les conditions d’occupation du domaine (stationnement, manifestation, …) contactez le Service de la Valorisation touristique et du développement durable : 02 99 27 12 16 / [email protected]
Lorsque l’autorisation est délivrée en vue d’une exploitation économique, elle n’est délivrée qu’au terme d’une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Les autorisations délivrées en vue d’une activité économique sont portées à la connaissance du public : actes faisant l’objet d’une publicité.
Consulter les tarifs des redevances domaniales 2024
Règlement général
Les bateaux ne peuvent stationner plus de 30 jours que dans les zones délimitées à cet effet et qu’avec l’autorisation de la Région.
Un règlement général de stationnement fixe les conditions et modalités de cette autorisation.
Les haltes nautiques et quais comportent des zones réservées au stationnement de courte durée (72 heures) pour permettre l’escale aux bateaux de passage.
Modalités
Actuellement pratiquement toutes les zones de stationnement longue durée sont saturées.
Sur le canal de Nantes à Brest, seul le Finistère dispose de capacité d’accueil de longue durée à quai et sans service (eau-électricité) ainsi que le secteur de Malestroit en berge et sans service (eau, électricité). Ailleurs, hors ports concédés, il ne pourra plus être délivré d’autorisation de stationnement.
Il convient donc d’être particulièrement prudent lors de projet d’achat d’un bateau et de s’assurer préalablement à tout engagement, de la disponibilité d’un espace de stationnement.
Pour les disponibilités dans les ports (Le Livet, St Samson sur Rance, Dinan, Messac-Guipry, Hennebont, Redon, Rieux, Cran, Foleux, La Roche Bernard, Arzal, … ) consulter les gestionnaires respectifs.
Lorsque la demande de stationnement est supérieure à la capacité d’accueil, une liste d’attente est gérée par ordre chronologique des demandes.
L’inscription sur une liste d’attente est soumise au paiement d’une redevance annuelle.
Documents à télécharger :
- Règlement général de stationnement
- Zones de stationnement sur le Blavet
- Zones de stationnement sur le canal de Nantes à Brest
- Zones de stationnement sur la Vilaine et le canal d’Ille-et-Rance
- Charte pour le stationnement des bateaux à Rennes
- Demande de stationnement de bateau sur le domaine public fluvial
- Demande de stationnement de bateau sur le domaine public fluvial – Finistère
Les manifestations sur le domaine public fluvial (sportives, festives, ..) doivent faire l’objet d’une autorisation de la Région.
Elles sont autorisées dès lors qu’elles garantissent le maintien du libre accès au domaine à tous les autres usagers.
L’autorisation délivrée par la Région Bretagne ne dispense pas l’organisateur du respect des autres formalités administratives qui lui incombent du fait de l’organisation de sa manifestation notamment auprès des services de la Préfecture du département concerné.
Documents à télécharger :
Les travaux sur le domaine public fluvial : aménagements, installation de réseaux, canalisations, … doivent également faire l’objet d’une autorisation préalable.
Documents à télécharger :